Si un aidant familial doit réduire ou suspendre son activité pour soutenir un proche handicapé ou âgé en perte d'autonomie, cela a des conséquences sur sa carrière professionnelle et donc sur ses revenus actuels ainsi que sur son futur droit à la retraite.
Si certains aidants familiaux peuvent en effet être salariés par le proche qu'ils soutiennent sous certaines conditions, ce n'est pas le cas de tous.
Aussi afin d'apporter des compensations aux aidants familiaux, des dispositions légales pour la préservation de leurs droits retraite existent.
L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (l'AVPF)
Un aidant familial qui réduit ou suspend son activité professionnelle pour soutenir un proche handicapé peut conserver des droits à cotiser pour la retraite grâce à l'affiliation à titre gratuit à l’assurance vieillesse du régime général : l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Cela permet d'assurer une continuité dans la constitution des droits retraite au régime général. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.
Cette affiliation se fait sous réserve qu'elle ne soit pas acquise à un autre titre.
Les cotisations sociales vieillesse sont prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et versées à l'assurance vieillesse, ce qui permet :
- la validation de trimestres servant au calcul de la future pension de retraite,
- que les années où la personne a ouvert droit à l'AVPF entrent dans le calcul du salaire moyen annuel pour le calcul du montant de la retraite (à hauteur du SMIC).
Cela concerne les personnes qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle pour s'occuper :
-d'un enfant en situation de handicap
- considéré à sa charge
- âgé de moins de 20 ans,
- ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%,
- et qui n'est pas accueilli en internat.
Pour bénéficier de l'AVPF, il faut en faire la demande auprès de la CAF ou la MSA et fournir différents justificatifs en fonction de sa situation professionnelle (salarié ou indépendant).
Les parents percevant l'Allocation Journalière de Présence Parentale versée par la CAF ou la MSA sont obligatoirement affiliés à l'AVPF sans démarche de leur part.
- d'un adulte en situation de handicap :
- qui est son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou son ascendant (père, mère), son descendant (enfant), son collatéral (frère, soeur...) ou ceux de son conjoint.
- qui vit au domicile de l'aidant, même s'il bénéficie d’une prise en charge partielle par un service ou un établissement médico-social, et considéré à charge,
- et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%, et l'état nécessite une assistance et présence permanentes, qui ont fait l'objet d'une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Après obtention de cet avis motivé, la demande d'affiliation sera à faire auprès de la CAF ou la MSA.
Les personnes qui prennent un congé de proche aidant doivent demander à la CAF ou MSA la demande d'affiliation au titre du congé de proche aidant et justifier des dates de ce congé avec une attestation de l'employeur.
La durée de cette affiliation dépend de la situation professionnelle de l'aidant (salarié, travailleur indépendant etc.).
Pour en savoir plus voir le site du service public.
Il s'agit de la possibilité d'une majoration du nombre de trimestres validés pour le calcul de la retraite de base à raison d'1 trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Elle est cumulable avec toutes les autres majorations de durée d'assurance (par exemple la majoration pour enfant, pour congé parental ...).
Cela peut permettre d'atteindre la durée d'assurance (nombre de trimestres) nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein. Elle n'est par contre pas prise en compte pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée pour carrière longue, ni pour la surcote (qui permet d'augmenter le montant de sa retraite de base en travaillant plus longtemps).
La majoration est ouverte aux personnes qui ont la qualité d'assuré social c'est-à-dire qui ont cotisé à minima à l'assurance vieillesse quel que soit le motif (activité salariée ou Assurance Vieillesse des Parents au Foyer), quelque soit la période et même si cela ne valide pas un trimestre.
Cela concerne les personnes qui ont élevé un enfant :
- avec qui elles ont ou non un lien de parenté et reconnu avec un handicap à 80% pouvant ouvrir le droit à l'AEEH et ses compléments ou la PCH même si l'AEEH n'a pas été versée.
- et dont ils ont assumé la charge effective et permanente : éducation, soins matériels et soutien financier.
Il n'est pas nécessaire d'avoir réduit ou cessé son activité.
Un droit de 1 trimestre de majoration de durée d'assurance pour chaque période de 30 mois civils d'éducation avant les 20 ans de l'enfant, qui peuvent ne pas être consécutifs, est accordé. Si l'enfant a été élevé par un couple, chacun des membres de ce couple bénéficie de la majoration.
Pour en savoir plus voir le site du service public
Cela concerne aussi les personnes qui :
- ont pris en charge de façon permanente et à temps complet un adulte handicapé ou une personne dépendante de 20 ans minimum (qu'elle ait été handicapée avant son 20ème anniversaire ou qu'elle le soit devenue après cette date) et atteint d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%.
Il faut donc avoir cesser totalement son activité. - avec qui elles ont un lien familial (conjoint, concubin, ou partenaire pacsé, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré) ou ceux de son conjoint.
Un droit de 1 trimestre de majoration de durée d'assurance pour chaque période de 30 mois civils, qui doivent être consécutifs, est accordé. Seules les périodes d'après le 1er janvier 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi instaurant ce droit) servent à ce calcul.
Si l'aidant est en couple, l'autre membre ne bénéficie pas de la majoration. Par contre les 8 trimestres peuvent être répartis entre les personnes qui ont successivement pris en charge la personne handicapée.
Pour en savoir plus voir le site de l'assurance retraite et cette circulaire de la CNAV
Pour rappel, les assurés sociaux obtiennent le taux plein (c'est à dire sans minoration) de leur retraite soit en cumulant un nombre de trimestres prédéfinis, soit en atteignant un âge fixé.
La réforme des retraites de 2010 a porté l'âge légal du départ à la retraite à taux plein pour les personnes nées après le 1er juillet 1951 de 65 ans à 67 ans.
Il existe cependant une mesure dérogatoire pour certains aidants familiaux, qui même s'ils ne disposent pas de tous les trimestres, peuvent néanmoins prendre leur retraite à taux plein à partir de 65 ans.
Cela concerne les personnes qui sont :
- Parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficie d'un trimestre de majoration d'assurance pour enfant handicapé donc qui ont justifié de 30 mois d'aide.
- Aidants d'un parent (mêmes liens familiaux que pour la majoration de trimestre) en situation de handicap qui ont suspendu pendant au moins 30 mois consécutifs leur activité professionnelle pour s'en occuper à leur propre domicile ou celui du parent. La personne aidée doit avoir perçu la PCH aide humaine et peut avoir dédommagé l'aidant mais pas l'avoir salarié.
- Aidants d'un proche en situation de handicap sans lien familial qui ont suspendu pendant au moins 30 mois consécutifs leur activité professionnelle pour s'occuper de la personne à son domicile. La personne aidée a ouvert droit à la PCH aide humaine pour l'aide apportée par l'aidant à son domicile et peut l'avoir dédommagé mais pas l'avoir salarié..
Pour en savoir plus voir le site de l'assurance retraite et cette circulaire de la CNAV