Etre dédommagé financièrement pour l'aide apportée

Les parents qui assument la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, peuvent bénéficier de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), une aide financière pour contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. Elle tient notamment compte du temps que des parents doivent consacrer à la prise en charge de leur enfant du fait de son handicap.

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle peut s'ajouter un complément en fonction des besoins de l'enfant et des contraintes financières entraînées par le handicap, qu'il s'agisse :

• d'aide humaine (renoncement par l'un et/ou l'autre des parents de tout ou partie de son activité professionnelle, emploi d'une tierce personne rémunérée),
• et/ou des dépenses réelles engagées au titre du handicap.

Par ailleurs, une majoration spécifique pour parent isolé est possible sous conditions.

L'AEEH et ses compléments ne sont pas soumises à conditions de ressources. Ils sont versées mensuellement par la CAF ou la MSA. Ces prestations sont non imposables.

L'attribution de cette allocation est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) ou MDPH. 

Les critères d'attribution de l'AEEH concernent le taux d'incapacité permanente de l'enfant :

• qui doit être d'au moins de 80% s'il n'y a pas d'accompagnement spécialisé,
• ou compris entre 50% et 79% s'il bénéficie d'un accompagnement par un établissement ou service médico-social, d'une scolarisation adaptée ou de soins /rééducations en lien avec le handicap.

Si l'enfant est en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjours, l'AEEH n'est due que pour les périodes où il rentre au domicile (les fins de semaine et vacances). Il en est de même quand l'enfant est hospitalisé depuis plus de 3 mois.

Les éventuels revenus de l'enfant (par exemple en cas d'apprentissage) doivent être inférieurs à 55% du SMIC mensuel.

Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution de l'AEEH et sur les montants (réévalués tous les ans) voir la page dédiée sur le site du service public
ou le site monparcourshandicap.gouv 

L'attribution d'un des 6 compléments à l'AEEH et de la majoration pour parent isolé est déterminée notamment en prenant en compte:

• la réduction du temps de travail du ou des parents (20%, 50%, arrêt complet), 
• et/ou le recours à une tierce personne,
• et/ou des dépenses mensuelles liées au handicap non prises en charge par d'autres dispositifs (Assurance Maladie par exemple).

Les compléments AEEH ne peuvent pas se cumuler avec l'Allocation Journalière de Présence Parentale.

Pour en savoir plus voir la page dédiée sur le site monparcourshandicap.gouv : Complément AEEH

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments et/ou majorations varie entre 2 et 5 ans en fonction du taux d'incapacité et de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Cette décision peut cependant être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.

L'attribution de l'AEEH peut permettre sous conditions d’accéder à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

L'AEEH cesse d'être versée au 20ème anniversaire de l'enfant (possibilité de demander l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) auprès de la CDAPH).

Les parents qui peuvent prétendre à ces prestations ont le choix entre percevoir un des compléments de l'AEEH ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Enfant.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à répondre aux besoins de l'enfant en situation de handicap (besoins liés à une perte ou à un manque d'autonomie) en terme d'aide humaine, d'aide technique, d'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule et aide au transport, aide animalière et d'aides spécifiques et/ou exceptionnelles.

La PCH est une prestation payée par le Département. Elle est sans conditions de ressources mais son montant peut varier en fonction des ressources (prise en charge à taux plein ou à taux partiel).

Son attribution est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) ou MDPH.

Pour ce qui concerne les enfants en situation de handicap, la PCH sous ces 5 formes d'aide peut être cumulée avec l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) de base.
Par contre au choix des parents, la PCH remplacera le complément d'AEEH quand il a été accordé car ces 2 prestations ne sont pas cumulables sauf  la PCH versée au titre de l'aménagement du domicile, du véhicule et de l'aide aux transports (possibilité de percevoir l'AEEH et un de ses complément et l'élément 3 de la PCH).

La PCH peut être demandée pour les enfants :

• bénéficiaires de l'AEEH et d'un de ses compléments,
• et dont le handicap génère des frais relevant de l'un des 5 éléments d'aide de la PCH
• et qui présente :
  -soit une difficulté absolue pour exécuter une activité
  -soit une difficulté grave pour la réalisation partielle ou incorrecte d'au moins deux activités (marcher, se laver, s'habiller…).
  La difficulté doit être durable (pendant au moins un an). Cette difficulté chez l'enfant est comparée à la réalisation de cette même activité chez un enfant du même âge sans handicap.

La PCH aide humaine en particulier sert à financer le besoin d'aide d'une tierce personne à domicile y compris celle d'un membre de la famille pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou de surveillance. C'est le temps de présence nécessaire auprès de l'enfant qui sera évalué, dans la limite de plafonds horaires journaliers.  Des taux horaires sont ensuite appliqués pour définir le montant de l'aide financière. Ainsi :

•  dans le cas d'un parent qui cesse partiellement ou totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, un dédommagement financier peut lui être versé au titre d'aidant familial dans le cadre de la PCH.
• dans le cas d'un recours de la famille à un(e) professionnel(le) pour cette aide humaine, que ce soit en emploi direct ou en passant par un service, la PCH permettra de la rémunérer.

Pour connaitre les tarifs horaires et les taux de prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la PCH voir  le site servicepublic.fr ou sur le site monparcourshandicap.gouv

A noter : Le dédommagement perçu dans le cadre de la PCH n'est pas imposable. 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée à la personne handicapée pour répondre à ses besoins (en rapport avec sa perte ou son manque d'autonomie) en terme d'aide humaine, d'aide technique, d'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule et aide au transport, aide animalière et aides spécifiques et/ou exceptionnelles.

La PCH est une prestation payée par le Département. Elle est sans conditions de ressources mais son montant peut varier en fonction des ressources (prise en charge à taux plein ou à taux partiel).

Son attribution est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) ou MDPH. 

La personne en situation de handicap doit être âgée de moins de 60 ans lors de la demande de PCH ou être en situation de handicap justifiant de son attribution avant ses 60 ans. Sinon elle devra s'orienter vers une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

La PCH peut être demandée pour les personnes adultes en situation de handicap qui présentent :

• soit une difficulté absolue pour exécuter une activité
• soit une difficulté grave pour la réalisation partielle ou incorrecte d'au moins deux activités (marcher, se laver, s'habiller…).
  La difficulté doit être durable (pendant au moins un an).

La PCH aide humaine en particulier sert à financer le besoin d'aide d'une tierce personne à domicile, y compris celle d'un membre de la famille, pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou de surveillance.

C'est le temps de présence nécessaire auprès de l'adulte en situation de handicap qui sera évalué, dans la limite de plafonds horaires journaliers.

Concernant le versement de la PCH dans le cas où l'aide humaine est apportée par un membre de la famille, il existe différentes possibilités selon l'état de santé de la personne handicapée et le lien familial :

• Si son état de santé ne nécessite pas à la fois une aide totale aux gestes du quotidien et une présence quasi-constante ou constante, la personne en situation de handicap pourra dédommager son proche aidant, qu'il soit :
  • son conjoint, concubin, partenaire de PACS,
  • son ascendant (parents, grands-parents...) ou celui de son conjoint,
  • son descendant (enfants, petits-enfants...) ou celui de son conjoint,
  • son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, neveu, nièce, petit-neveu, petite-nièce...) ou celui de son conjoint.
• Quelque soit son état de santé, la personne en situation de handicap pourra salarier tout membre de sa famille en dehors de son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux
• Mais si son état de santé nécessite à la fois une aide totale aux gestes du quotidien et une présence quasi-constante ou constante, la personne en situation de handicap pourra aussi salarier son conjoint, ses parents ou ses enfants.

Dans les 2 derniers cas,  la personne salariée ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et doit avoir renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Des taux horaires sont ensuite appliqués pour définir le montant de l'aide financière totale. Il existe des montants horaires différents pour la PCH aide humaine selon que ce soit un aidant dédommagé ou un aidant salarié.

Pour connaitre les tarifs horaires et les taux de prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la PCH voir  le site servicepublic.fr ou sur le site monparcourshandicap.gouv

A noter :

Le dédommagement perçu dans le cadre de la PCH n'est pas imposable. 

Un aidant familial salarié fait l'objet d'une embauche et doit être déclaré à l’URSSAF. Son emploi ressort de l’emploi entre particuliers.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile est une aide financière destinée aux frais nécessaires aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie pour leur maintien à domicile. Le domicile peut être celui de la personne âgée elle-même, celui d'un proche qui l'héberge ou d'un accueillant familial ou encore un logement dans une Résidence Autonomie.

Pour les personnes âgées accueillies en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) il existe aussi l'APA en établissement.

L'APA est une prestation payée par le Conseil Départemental. Elle est sans conditions de ressources mais son montant peut varier en fonction des revenus d’où une participation plus ou moins importante restante à charge.

Pour bénéficier de l'APA, il faut que la personne soit :

• âgée de 60 ans ou plus,
• en perte d'autonomie avec un besoin d'aide pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne et/ou un état de santé nécessitant une surveillance constante.
  La perte d'autonomie devra faire l'objet d'une évaluation en référence à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) qui permet de classer le degré d'autonomie de la personne et le niveau de soins de base nécessaire entre 6 niveaux (du GIR 1 pour les personnes les moins autonomes au GIR 6 pour les plus autonomes). Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.

Des montants d'aide mensuels maximum seront fixés en fonction du GIR de la personne.
Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution et les montants voir la page dédiée sur servicepublic.fr

Cette évaluation sert à déterminer un plan d'aide qui peut comprendre le financement :

• d'aides humaines,
• d'aides techniques,
• d'aménagement du logement etc.

L'aide humaine recouvre l'aide à la personne, l'aide aux tâches ménagères, la garde de nuit, le dédommagement partiel des frais d'accueil familial, la prise en charge partielle des frais d'hébergement temporaire ou d'accueil de jour.

L'APA peut permettre à la personne âgée dépendante de faire appel à un service d'aide à domicile ou d'employer directement quelqu'un pour de l'aide à domicile qui peut être un membre de la famille (en dehors de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS).
Dans ce cas, cela fait l'objet d'une embauche et doit être déclaré à l’URSSAF. L'emploi de la personne ressort de l’emploi entre particuliers.

Par ailleurs, dans le cas d'un aidant qui ne serait pas employé (par exemple le conjoint d'une personne en perte d'autonomie), il existe des possibilités de majorations de l’APA dans les cas :
• d'un besoin de répit du Proche aidant (non salarié) quand il est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'APA et ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle. La majoration peut servir à financer des dispositifs de répit (accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, relais à domicile, etc. ).
• d'hospitalisation du proche aidant, indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'APA et qui ne peut être remplacé par une autre personne non professionnelle. La majoration sert à financer un dispositif d'accueil d'urgence de la personne aidée (hébergement temporaire, relais à domicile).

Ces majorations ont des montants maximum annuels.