Les mesures de protection judiciaires


Présentation

Il existe différents dispositifs, aides et mesures pour protéger les personnes vulnérables, qui du fait de leur maladie ou de leur handicap, présentent une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne les rendant pas ou plus, aptes à gérer leurs biens, voire à prendre soin d'elles-mêmes de manière autonome.

Ces personnes ne savent pas ou ne peuvent parfois plus compter, se représenter la valeur de l'argent qu'elles reçoivent ou qu'elles donnent. Elles peuvent être influençables, acheter des biens en très grande quantité ou à des prix tout à fait disproportionnés par rapport à leur valeur réelle. C'est pour les protéger de situations d'endettement, pour engager des dépenses à leurs côtés ou à leur place, éviter les situations d'abus sur personnes vulnérables que des mesures dites de protection existent.

Qui peut bénéficier de ces mesures ?

Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle sont des mesures dites judiciaires car mises en place sur décision d'un juge des tutelles. Elles ont pour objectif d'assurer la protection des biens et/ou des personnes dites vulnérables, dont les facultés mentales ou physiques ont été reconnues comme altérées par un médecin expert auprès des tribunaux. On parle alors de majeurs protégés pour désigner toute personne âgée de plus de 18 ans qui bénéficie d'une tutelle ou d'une curatelle (qui peut donc aussi être une personne âgée).

Les mesures de curatelle et de tutelle peuvent être assurées par :

  • Un membre de la famille,
  • Un professionnel au sein d'une association,
  • Un professionnel au sein d'un établissement,
  • Un professionnel privé.

Depuis la loi de 2007 qui a apporté des modifications dans l'application de ces mesures, tout professionnel qui exerce une mesure de protection a l'obligation de se former et d'obtenir un Certificat National de Compétences (CNC).

En tant que proche d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure de protection, les aidants familiaux peuvent s'interroger sur leur rôle éventuel dans la démarche de demande de protection ou sur le rôle de curateur ou tuteur familial (...). Afin de leur donner plus d'informations, l'UNAF, la FNAT, la CNAPE et l'Udapeï ont réalisé le guide "Curateur ou tuteur familial Suivez le guide !" accessible en cliquant sur ce lien : http://www.unaf.fr/IMG/pdf/guide-istf-25e3f.pdf .

> La mesure de sauvegarde de justice
> La mesure de curatelle
> La mesure de tutelle
Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire - 4 avenue Patton - 49003 ANGERS Cedex 01
Nous contacter : 02 41 360 444 - aidants49@udaf49.fr - Site internet : www.udaf49.fr
design : agap'hé - développement : Altacom