Les droits ou la préservation des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux


Présentation

Si un aidant familial doit réduire ou suspendre son activité pour soutenir un proche handicapé, il peut conserver des droits à cotiser pour la retraite grâce à l'affiliation à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général. Il s'agit de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).

Les cotisations sociales vieillesse sont prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et versées à l'assurance vieillesse, ce qui permet la validation de trimestres servant au calcul de la future pension de retraite de l'aidant familial et donc, qu'il perçoive un complément de retraite.

Cette affiliation se fait sous réserve que l'affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et qu'elles que soient leurs ressources alors qu'il fallait auparavant qu'elles soient inférieures à un certain plafond.

Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.

Qui peut en bénéficier ?

Des personnes qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou adulte handicapé.

Peut bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, la personne, et dans un couple, l'un ou l'autre de ses membres, aidant familial, qui a à charge un enfant handicapé :

  • âgé de moins de 20 ans,
  • qui n'est pas admis en internat,
  • dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%. 

Le parent qui perçoit l'Allocation journalière de présence parentale, ou l'Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé peut également en bénéficier, sans conditions de ressources.

Peut également prétendre à cette affiliation, la personne et dans un couple, l'un ou l'autre de ses membres, aidant familial qui accompagne un adulte handicapé :

  • vivant au domicile de l'aidant, même s'il bénéficie d'une prise en charge partielle par un service ou un établissement médico-social,
  • dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80%,
  • et dont la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnait que l'état nécessite une assistance et présence permanentes d'un aidant familial,
  • et qui est le conjoint, concubin, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité), ou l'ascendant (le père, le mère), le descendant (enfant), le collatéral (frère, soeur...) de l'un des membres du couple.

Les personnes qui bénéficient du congé de proche aidant , peuvent prétendre à cette affiliation, qui se fait auprès de l'assurance vieillesse de la personne aidée. L'affiliation prend effet au 1er jour du congé et fin au dernier jour du congé.

Quelles démarches faut-il faire ?

Si vous assumez la charge d'un enfant handicapé, que vous bénéficiez de l'Allocation journalière de présence parentale ou de l'Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé, et que les conditions sont réunies, vous n'avez pas de démarche volontaire à faire. L'organisme qui vous verse l'allocation (CAF ou MSA) procède lui-même à votre affiliation et verse directement le montant des cotisations à l'assurance vieillesse.

Si vous assumez la charge d'un adulte handicapé à votre domicile, vous pouvez demander à la CDAPH par le biais de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) cette affiliation. La CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour la personne handicapée concernée d'avoir une présence ou l'assistance permanente de l'aidant familial à domicile. Après obtention d'un avis motivé de la CDAPH, la demande d'affiliation sera faite par la CAF ou la MSA, pour vous, à l'assurance vieillesse.

Si vous bénéficiez du congé de proche aidant , vous devez présenter à la CAF ou à la MSA, l'attestation de votre employeur indiquant les dates de prise de congé.

Qui contacter pour en savoir plus?

Pour tout personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, il est indispensable de contacter :

La MDA, Maison Départementale de l'Autonomie, 6 rue Jean Lecuit, 49 000 Angers. Tél : 0800 49 00 49 (N°vert, appel gratuit). La MDA est un lieu d'accueil départemental unique pour les personnes handicapées, les personnes âgées et leur entourage. Elle propose une écoute, une information, un accompagnement sur tous les aspects de leur vie quotidienne, en fonction du projet de vie (scolarisation, orientation vers un établissement ou un service adapté, accès à une formation, à l'emploi..). Elle est chargée de l'évaluation des besoins, de l'attribution des prestations, des aides et des orientations, pour contribuer au maintien de l'autonomie.

Pour en savoir plus sur les missions et le fonctionnement de la MDA, cliquez ici.

La CAF de Maine et Loire, 32 rue Louis Gain, 49009 Angers cedex 1/ 44 rue du Paradis, 49321 Cholet / 5 rue Beaurepaire, 49400 Saumur. Tél : 0810 25 49 30. Pour voir la liste des points d'accueil de la CAF, cliquer ici.

La MSA du Maine et Loire pour les aides relatives à la protection sociale et à la santé des agriculteurs et du monde rural : 3 rue Charles Lacretelle 49 070 Beaucouzé. Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez ici.

Union Départementale des Associations Familiales de Maine et Loire - 4 avenue Patton - 49003 ANGERS Cedex 01
Nous contacter : 02 41 360 444 - aidants49@udaf49.fr - Site internet : www.udaf49.fr
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